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1 juillet 2009 

Étranger : respecte nos lois à la LEtr !

Letr.jpgDepuis quelques mois, les autorités du canton de Vaud songent à imposer un
contrôle d'identité aux portes des structures d'accueil destinées à héberger les
plus démunis le temps d'une nuit. Ceci afin d'en réserver l'accès aux seules
personnes dites "résidentes".

Face à une demande croissante d'hébergement d'urgence et une difficulté toujours plus importante des organismes étatiques et non-gouvernementaux à y répondre, ces mesures restrictives visent directement les personnes migrantes en situation irrégulière, souvent originaires d'Afrique subsaharienne. À première vue, le réseau associatif VIH/sida vaudois ne proposant pas de structures d'hébergement d'urgence à ses usagers séropositifs ou malades du sida, une telle disposition ne devrait pas avoir d'incidence sur son fonctionnement. A mieux y regarder, on constate que le problème réside moins dans la mesure évoquée que dans les dispositions légales récentes sur lesquelles ses instigateurs s'appuient pour la mettre en place. Un nouvel article de loi risque d'entraver très sérieusement les actions de santé des associations menées auprès des personnes migrantes alors qu'elles sont conformes aux directives de l'Office Fédérale de la Santé Publique (OFSP).

Vers un durcissement des lois sur l'asile
Ce nouvel article n'est donc pas un vulgaire clone de son prédécesseur. La Loi sur les étrangers (Letr) prévoit effectivement un durcissement pénal, dans le sens où les personnes qui soutiennent une autre personne en situation irrégulière sont dorénavant potentiellement condamnables, même si elles le font dans le cadre, par exemple, d'une association, d'un service de santé de l'Etat ou d'une paroisse. L'ancienne législation, elle, précisait en effet que "celui qui prête assistance n'est pas punissable si ses mobiles sont honorables". Or, c'est l'ensemble des acteurs du réseau VIH/sida vaudois qui peuvent justement se prévaloir de tels mobiles honorables, de par leur vocation comme de par la nature-même de leur mission. Ils sont ainsi susceptibles de tomber sous le coup de la loi, dans la mesure où ils contribuent activement, en connaissance de cause ou non, à rendre les conditions d'existence de nombreuses personnes sans-papiers plus décentes au regard des droits humains, en leur offrant un soutien psychologique, des soins médicaux, des repas gratuits, des denrées alimentaires ou un salaire ponctuel contre quelques heures de travail. Peu nuancée, très mal adaptée à la réalité du terrain, cette nouvelle législation constitue donc un obstacle potentiel à la mission de santé publique assumée conjointement par les multiples partenaires du réseau VIH/sida vaudois. Car, qu'on le veuille ou non, son application frappe notamment de plein fouet des personnes déjà fortement précarisées par une situation illégale en Suisse. Parmi elles, de nombreux personnes originaires d'Afrique subsaharienne, particulièrement touchées par les nouvelles infections à VIH si l'on se réfère aux données épidémiologiques récentes, et qui, livrées à elles-mêmes, traquées, privées duminimum vital par le législateur, se retrouveraient alors plus que jamais à la merci d'un virus qui ne connaît pas de frontières.

Diego Lindlau
Directeur de SID'Action-Lausanne

N. B. : Le présent article se base sur une note juridique, intitulée "Les activités
du Sleep in en regard des dispositions pénales de la LEtr", commandée
par l'ASI (Association du Sleep in) au Centre Social Protestant
(CSP) du canton de Vaud. Nous usons de ladite note avec l'aimable autorisation
de son autrice,Madame Magalie Gafner, juriste et sociologue,
ainsi que celles de ses mandataires.

Ce que dit la loi
L'article de loi auquel il est fait référence ici (art. 116 : Incitation
à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux), est tiré de la
"nouvelle" Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), votée par le
peuple lors du référendum du 24 septembre 2006 et entrée
en vigueur le 1er janvier 2008. Il vient modifier l'article 23 de
la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE), datant du 26 mars 1931, et stipule notamment
qu'une personne qui "[...] facilite l'entrée, la sortie ou le
séjour illégal d'un étranger encourt une sanction pouvant
aller jusqu'à une réclusion de cinq années, assortie d'une
amende jusqu'à 500 000 CHF."


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