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3 juillet 2009 

Jugement du Tribunal cantonal de Fribourg, plusieurs critiques...

Le type de jugement que les milieux de la prévention cherchent à éviter !

Par Raoul Gasquez, juriste au Groupe sida Genève

Donc un homme séropositif avait, lors de relations sexuelles non protégées, contaminé sa première partenaire et entretenu également des relations sexuelles sans protection avec une deuxième partenaire, laquelle était au courant de sa séropositivité. Il a été uniquement condamné pour les relations sexuelles avec sa deuxième partenaire (je rappelle : sans contamination et avec le consentement de celle-ci). Par contre, il a été acquitté dans le cas de la contamination parce que, notamment, il ne connaissait vraisemblablement pas son statut au moment des faits. Le condamné avait en outre eu des relations sexuelles avec d'autres hommes, toujours sans protection. La peine prononcée a été de trois ans et demi de prison ferme.

Certes, dans la presse cette personne a été décrite comme un personnage odieux. Mais au-delà des considérations spécifiques du cas (que le juge a toute latitude pour apprécier) et sans entrer dans les détails juridiques, la question générale est de savoir quel message donne la justice quand, d'une part, elle condamne une personne qui annonce sa séropositivé à son partenaire, qu'il n'y a pas de transmission parce vraisemblablement elle suit sa trithérapie (donc parce ce qu'elle se soigne) et que, d'autre part, elle l'acquitte concernant la contamination d'une autre personne au motif qu'au moment des faits, elle ne connaissait vraisemblablement pas son état de santé ?

Voilà le vrai problème, le public va penser : « il vaut mieux ne pas savoir ». En Suisse, la majorité des condamnations ont eu lieu pour des tentatives de lésions corporelles graves et /ou des tentatives de transmission d'une maladie de l'homme (donc des cas sans transmission du VIH).

En janvier 2008 la Commission fédérale pour les problèmes liés au sida (CFS) a déclaré :
« une personne séropositive ne souffrant d'aucune autre MST et suivant un traitement antirétroviral (TAR) avec une virémie entièrement supprimée (condition désignée par «TAR efficace » ci-après) ne transmet pas le VIH par voie sexuelle, c'est-à-dire qu'elle ne transmet pas le virus par le biais de contacts sexuels. Cette affirmation reste valable à condition que:
- la personne séropositive applique le traitement antirétroviral à la lettre et soit suivie par un médecin traitant;
- la charge virale (CV) se situe en dessous du seuil de détection depuis au moins six mois (autrement dit: la virémie doit être supprimée depuis au moins six mois);
- la personne séropositive ne soit atteinte d'aucune autre infection sexuellement transmissible (MST). In Bulletin des médecins suisses, 2008, 89 :5, pp.165ss »

Cette annonce de la Commission fédérale a constitué un espoir pour les malades dans leur acceptation par la société. La CFS voulait notamment atténuer les craintes des personnes séropositives et séronégatives afin de permettre à une partie des quelque 17000 personnes séropositives vivant en Suisse d'avoir une vie sexuelle quasi «normale». Désormais le VIH entre dans la catégorie des maladies chroniques et il n'y plus de raison de stigmatiser les personnes séropositives. Celles-ci sont par ailleurs doublement motivée à prendre leur trithérapie, non seulement elles se soignent mais elles ne sont plus contaminantes, ce qui est d'autant plus valorisant.

La condamnation, même sans transmission, d'une personne séropositive qui se soigne ( le plus souvent avec le consentement du partenaire séronégatif) est catastrophique sous l'angle de la prévention. Le vrai problème ce ne sont pas les personnes séropositives qui dans leur immense majorité se soignent et ne représentent plus un danger de contamination, mais bien les personnes qui préfèrent vivre dans l'ignorance de peur d'être sanctionnées pénalement. Par ce type de décisions on prime ceux qui ne veulent pas connaître s'ils sont porteurs du VIH. Quand on sait que la plupart des contaminations nouvelles a lieu par des personnes ignorant leur statut sérologique, on est en droit de questionner la politique criminelle suivie.

Vous trouverez d'autres informations sur le site du Groupe sida Genève : www.groupesida.ch


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