Source: Cocq-Sida





Les faits
D.C. a été diagnostiquée séropositive en 1991. En 2000, elle rencontre le plaignant, J.L.P., avec qui elle entretient une relation amoureuse pendant quatre ans. Après leur rupture en 2004, D.C. porte plainte contre J.L.P suite à un épisode de violence conjugale et celui-ci est déclaré coupable de voies de fait envers elle et son fils.

Deux mois plus tard, J.L.P. porte plainte contre D.C., allégeant que le couple aurait eu plusieurs rapports sexuels non protégés avant que D.C. ne lui divulgue son statut sérologique au tout début de leur relation amoureuse. Or, selon D.C. le couple n'aurait eu qu'un seul rapport sexuel avant qu'elle ne divulgue son statut et ce rapport aurait été protégé par un condom.

D.C. avait une charge virale indétectable au moment des faits.
J.L.P. n'a pas contracté le VIH.

Première instance

Le juge de première instance a conclu que le couple n'avait eu qu'un seul rapport
sexuel avant que D.C. ne divulgue son statut, mais que celui-ci n'avait pas été protégé par le port d'un condom. Il a considéré que ce rapport non protégé avait exposé J.L.P. à un risque important de transmission et déclaré D.C. coupable d'agression sexuelle et de voies de fait graves. Il n'a pas tenu compte du fait que D.C. avait une charge virale indétectable, et ce, bien que les experts médicaux aient caractérisé le risque de transmission de « très faible », « très minime » et « très, très faible » vu la charge virale indétectable.
Le juge de première instance a condamné D.C. à une peine d'emprisonnement de 12 mois à purger dans la collectivité.

Le jugement de la cour d'appel du Québec

D.C. a porté la décision de première instance en appel. La COCQ-SIDA et le Réseau juridique canadien VIH/sida sont intervenus devant la Cour d'appel pour faire valoir que le droit criminel ne devrait pas permettre la condamnation d'une personne vivant avec le VIH pour non divulgation lorsque celle-ci a eu des rapports sexuels protégés par le condom ou lorsqu'elle avait une charge virale indétectable.

Comme la Cour d'appel a considéré qu'il y avait eu un rapport non protégé avant divulgation, la question au coeur du litige était de savoir si ce rapport avait exposé le plaignant à un risque important de transmission. Contrairement au juge de première instance, la Cour d'appel a pris en compte le fait que D.C. avait une charge virale indétectable dans l'évaluation du risque de transmission. Elle en a même fait un facteur décisif.

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