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3 décembre 2010 

Suisse: Une nouvelle déclaration concernant la punissabilité de la transmission du VIH

par Sascha Moore

La Commission fédérale pour les problèmes liés au sida (CFPS) a publié une Déclaration concernant la punissabilité de la transmission du VIH sur son site.

Dans ce document, la Commission critique la pratique actuelle des autorités pénales en Suisse qui est de poursuivre les cas d'exposition et de transmission du VIH lors de rapports sexuels non-protégés.

Retenir une tentative de transmission à l'encontre d'une personne séropositive, alors même que les risques seraient faibles voir inexistants n'a pas de sens selon la Commission.

La sanction prévue pour propagation d'une maladie de l'homme même dans les cas où le partenaire informé a donné son consentement ne contribue pas à réduire le nombre de nouvelles infections.

Elle rappelle que la Suisse a choisi une stratégie de prévention reconnue mondialement fondée sur la responsabilisation personnelle de l'individu dans la lutte contre le VIH. La pénalisation affaiblit considérablement cette stratégie.

Elle conclut par trois demandes formulées à l'intention du législateur :

« 1. Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux doivent prendre en compte les connaissances scientifiques concernant l'infectiosité des personnes séropositives qui suivent une thérapie efficace (cf. déclaration de la CFPS, 2008). Les personnes qui ne sont pas considérées comme infectieuses selon les critères de la CFPS ne doivent pas être condamnées. Un non-lieu doit être rendu dans les procédures éventuellement en cours, et les jugements rendus jusqu'à présent doivent, le cas échéant, être revus.

2. Souvent, le risque de transmission est également très faible chez les personnes séropositives dont la charge virale ne se situe pas encore en dessous du seuil de détection. Les tribunaux sont donc invités à ne pas conclure hâtivement à un dol éventuel. La Cour suprême de justice des Pays-Bas a rendu en 2005 un jugement de principe exemplaire à ce point de vue.

3. Le législateur doit réviser l'art. 231 CP de sorte qu'un rapport sexuel non protégé faisant l'objet d'un consentement mutuel ne puisse plus relever de cette disposition. L'opportunité se présente avec l'actuelle révision (2010) de la loi sur les épidémies. »

Pour lire le PDF de la Déclaration...


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