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7 février 2012 

DECLARATION: À l'approche d'une affaire phare en Cour suprême, des sympathisants du monde entier exhortent le Canada à cesser de criminaliser les personnes vivant avec le VIH

Drapeau du Canada
Lundi 6 février 2012 - Le droit criminel canadien exige que les personnes vivant avec le VIH dévoilent leur séropositivité avant un comportement qui implique un « risque important » de transmettre le virus. Toutefois, des personnes ont été accusées et déclarées coupables pour n'avoir pas dévoilé leur séropositivité, alors que l'activité en cause ne posait pas de risque important de transmission du VIH. Ce sont là des dénis de justice. De plus, cela alimente une situation marquée par l'anxiété, la peur, la stigmatisation et une désinformation, nuisant ainsi au counselling, à l'éducation et aux efforts de prévention. Cela augmente les risques pour tous les Canadiens.

Le 8 février, la Cour suprême du Canada entendra deux affaires phares sur cet enjeu important. Nous soussignés demandons respectueusement que la Cour saisisse cette occasion pour reconfirmer expressément que les personnes vivant avec le VIH ne sont pas des criminels dans les cas où le critère d'un risque important n'est pas rencontré -- notamment dans les cas où un condom est utilisé ou lorsque la personne séropositive suit un traitement efficace de médicaments antirétroviraux. Nous demandons à la Cour de donner aux tribunaux d'instance inférieure la directive que la détermination d'un risque important doit être faite d'après les meilleures preuves scientifiques disponibles, et non sur la base de présomptions, de préjugés ou de craintes.

En outre, nous exhortons les procureurs généraux des provinces et territoires canadiens à adopter une telle orientation par l'adoption de lignes directrices limitant les poursuites dans des affaires de non-divulgation de la séropositivité au VIH. Ces poursuites ne contribuent pas à mettre un terme à l'épidémie du VIH; de plus, l'expansion excessive et radicale du recours au droit criminel est contre-productive et néfaste.

Contact :
Janet Butler-McPhee
Directrice des communications, Réseau juridique canadien VIH/sida
Téléphone : +1 416 595-1666 (poste 228), jbutler@aidslaw.ca

Listes des signataires...

Acción Ciudadana Contra el Sida Venezuela (ACCSI), Action Canada for Population and Development / Action Canada pour la population et le développement, Action positive VIH/sida, African and Caribbean Council on HIV/AIDS in Ontario (ACCHO) / Conseil des Africains et Caraïbéens sur le VIH/sida en Ontario (CACVO), Africans in Partnership Against AIDS (APAA), Afrihealth Information Projects / Afrihealth Optonet Association, AIDES, AIDS Action Now!, AIDS Committee of Durham Region, AIDS Committee of Guelph and Wellington County, AIDS Committee of Ottawa / Comité du sida d'Ottawa, AIDS Committee of Toronto (ACT), AIDS Community Care Montréal / Sida bénévoles Montréal, AIDS and Human Rights Research Unit, Centre for Human Rights, University of Pretoria, AIDS Network, AIDS New Brunswick / Sida Nouveau-Brunswick, AIDS Programs South Saskatchewan, Inc., AIDS & Rights Alliance for Southern Africa (ARASA), All Nations Hope AIDS Network, Alliance for South Asian AIDS Prevention (ASAAP), L'A.R.C.H.E. de l'Estrie, Asia pacific network of people living with HIV/AIDS (APN+), Assaulted Women's and Children's Counsellor/Advocate Program, Associação Mulher, Lei e Desenvolvimento (MULEIDE), Association of Substitution Treatment Advocates of Ukraine (ASTAU), Australian Federation of AIDS Organisations / Fédération australienne des organisations du SIDA, B.C. Civil Liberties Association, Black Coalition for AIDS Prevention (Black CAP), Blood Ties Four Directions Centre, Bruce House, Bureau local d'intervention traitant du sida (BLITS), Bureau régional d'action sida (BRAS Outaouais), CACTUS-Montréal, Canadian Aboriginal AIDS Network / Réseau canadien Autochtone du SIDA, Canadian AIDS Society / Société canadienne du sida, Canadian Association of Nurses in AIDS Care (CANAC) / Association canadienne des infirmières et infirmiers en sidologie (ACIIS), Canadian Drug Policy Coalition, Faculty of Health Sciences, Simon Fraser University, Canadian Harm Reduction Network, Canadian Hemophilia Society / Société canadienne de l'hémophilie, Central Alberta AIDS Network Society, Centre des R.O.S.É.S. de l'Abitibi-Témiscamingue, Centre for Health Policy and Innovation with the World Health Organization, Centre for the Study of AIDS, Centre Sida Amitié, CF "VIRTUS", Ukraine, Chaire de recherche universitaire en soins infirmiers médico-légaux, École des sciences infirmières, Faculté des sciences de la santé à l'Université d'Ottawa, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQSida), Coalition Internationale Sida (Coalition PLUS), Coalition Sida des Sourds du Québec, Corporation Félix Hubert d'Hérelle, Danish AIDS Foundation (AIDS Fondet), Deutsche AIDS-Hilfe e.V, Development for Peace Education Lesotho, Dopamine, ÉMISS-ère, European Aids Treatment Group (EATG), Faculté des Sciences de la Santé, Université d'Ottawa / Faculty of Health Sciences,, University of Ottawa, Fondation d'aide directe -- sida Montréal, Fonds de recherche du Québec -- Santé (FRSQ), Fundación Huésped, Global Forum on MSM & HIV (MSMGF) / Forum mondial sur les HSH et le VIH, Global Network of People living with HIV - North America / Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH - Section nord-américaine, Global Network of Sex Work Projects, Groupe d'entraide à l'intention des personnes séropositives itinérantes et toxicomanes (Organisme GEIPSI), Groupe sida Genève, Groupe de travail canadien sur le VIH et la réinsertion sociale (GTCVRS), Hassle Free Clinc, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO), HIV Justice Network / Réseau Justice VIH, Intervention Régionale et Information sur le Sida, Estrie (IRIS Estrie), Interagency Coalition on AIDS and Development (ICAD) / Coalition interagence sida et développement (CISD), International Community of Women Living with HIV (ICW Global) / Communauté internationale des femmes vivant avec le VIH, John Mordaunt Trust, M.A.I.N.S - Bas St. Laurent, M.I.E.L.S-Quebec, Maggie's Toronto Sex Workers Action Project, Maison Plein Coeur, Maison Re-Né, Médecins du Monde Canada, Most at Risk Populations' Society in Uganda, National AIDS Trust (NAT), National Association of People Living with HIV/AIDS, Observatoire du sida et des sexualités, Ontario AIDS Network, Peel HIV/AIDS Network, People's Health Movement (South Africa), Pharmacies Martin Duquette, Pivot Legal Society, Le Planning Familial (MFPF), Point de Repères, PolitiQ - Queers solidaires, Portail VIH/sida du Québec, Positive Living BC, Positive Women's Network, Positive Vibes Trust, POZCO, Public Personalities Against AIDS Trust, Queensland Positive People, Registered Nurses' Association of Ontartio, Santamaria Fundación, Scarlet Alliance, the Australian Sex Workers Association, School of Public Health and Family Medicine, University of Cape Town, Sero-stigma & Empowerment Resource Organization (SERO), Society Against Sexual Orientation Discrimination (SASOD), St. Stephen's Community House, Stella, l'amie de Maimie, Tanzania Network of Women living with HIV and AIDS (TNW+), Toronto HIV/AIDS Network (THN), Toronto People With AIDS Foundation, Victoria AIDS Resource & Community Service Society, Warning, Wezesha, Women and Law In Southern Africa Research and Education Trust, YouthCo,


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