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3 septembre 2012 

Lancement du rapport "Renvois et accès aux soins"

Enjeux juridiques et conséquences sur le plan humain de la pratique suisse en matière de renvois d'étrangers à la santé précaire

À l'occasion de la publication du rapport, l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers, en collaboration avec le Groupe sida Genève, tiendra une

Conférence de presse
Mardi 4 septembre 2012, à 10h30 heures au Centre social protestant
14 rue du Village-Suisse, Genève

Prendront la parole :

• Mariana Duarte, coordinatrice de l'ODAE romand, pour un tour d'horizon des observations contenues dans le rapport
• Cornelia Tinguely, avocate au Groupe sida Genève, sur les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les personnes séropositives étrangères
• Eve (prénom d'emprunt), qui apportera un témoignage sur son vécu (sous anonymat et sous condition qu'aucune image d'elle ne soit prise) - à confirmer
• François Miéville, juriste au secteur réfugiés du CSP Genève, sur les obstacles rencontrés dans la défense juridique des cas de personnes vulnérables
• Dr. Laurent Subilia, médecin responsable de la Consultation pour victimes de la torture et de la guerre des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), au sujet de la prise en compte des avis médicaux dans les décisions de renvoi d'étrangers
Inge Hoffmann, membre du comité de l'ODAE romand, présidera la conférence.

Contact:
Mariana Duarte, ODAE romand : 078 956 67 07 / 022 310 57 30 / info@odae-romand.ch
Sascha Moore, Groupe sida Genève : 079 218 83 72


Commentaires

En écho à mon précédent commentaire, que pensez-vous de cet arrêt de la CEDH :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-108155

"La Cour constate dans le rapport de l’ARNS (paragraphe 74, ci-dessus) que des médicaments ARV de seconde ligne sont disponibles au Cameroun, mais que leur accès est aléatoire et que, faute de ressources suffisantes et d’un suivi biologique régulier et fiable, la distribution de ces traitements demeure marginale et bénéficie à seulement 1,89 % des patients qui en ont besoin.

La Cour n’est, par ailleurs, pas sans ignorer, ainsi qu’en attestent, s’il en est besoin, les certificats médicaux produits devant les autorités internes et devant elle, que, comme toutes les personnes atteintes par le VIH dans sa situation, priver la requérante de ces médicaments aura pour conséquence de détériorer son état de santé et d’engager son pronostic vital à court ou moyen terme.

82. Toutefois, la Cour a jugé que de telles circonstances n’étaient pas suffisantes pour emporter violation de l’article 3 de la Convention. Dans l’affaire N. précitée, la Grande Chambre a en effet estimé que « le fait qu’en cas d’expulsion de l’Etat contractant la requérante connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n’est pas en soi suffisant pour emporter violation de l’article 3 » et que « l’article 3 ne fait pas obligation à l’Etat contractant de pallier [les] disparités en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. Conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde pour les Etats contractants » (§ 42).

83. Selon la Cour, il faut donc que des considérations humanitaires encore plus impérieuses caractérisent l’affaire. Ces considérations tiennent principalement à l’état de santé des intéressés avant l’exécution de la décision d’éloignement. Dans l’arrêt D. précité, la Cour a tenu compte du fait que le taux de CD4 du requérant était inférieur à 10, que son système immunitaire avait subi des dommages graves et irréparables et que le pronostic à son sujet était très mauvais (§§ 13 et 15) pour conclure que le requérant était à un stade critique de sa maladie et que son éloignement vers un pays qui n’était pas équipé pour lui prodiguer les traitements nécessaires était contraire à l’article 3 (§§ 51-54). En revanche, dans l’affaire N. précitée, la Cour a constaté que grâce au traitement médical dont la requérante bénéficiait au Royaume-Uni, son état de santé était stable, qu’elle n’était pas dans un état critique et qu’elle était apte à voyager (§§ 47 et 50).

Il en est de même en l’espèce. D’après l’attestation médicale de juin 2010 (paragraphe 66 ci-dessus), l’état de santé de la requérante est stabilisé grâce à l’administration des médicaments précités, son taux de CD4 est remonté et elle n’a pas développé de maladie opportuniste. Elle n’est donc pas dans un « état critique » et elle est apte à voyager.

84. La Cour avait également pris en compte dans l’affaire D. précitée la circonstance que le requérant n’avait dans son pays d’origine aucun parent désireux ou en mesure de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social (§ 52). En l’espèce, la Cour constate que la présence d’un éventuel réseau social ou familial au Cameroun qui pourrait prendre la requérante en charge à son retour n’a pas été investiguée par les autorités belges. Cet aspect, relevant de la pure spéculation, ne saurait donc pas entrer en ligne de compte.

85. Eu égard à ce qui précède, la Cour ne dispose en l’espèce d’aucun motif déterminant pour s’écarter de l’approche suivie dans l’affaire N. précitée et ne peut considérer que la présente espèce soit marquée par des considérations humanitaires impérieuses comme celles qui caractérisaient l’affaire D. précitée.

En conclusion, pour la Cour, l’éloignement de la requérante vers le Cameroun n’emporterait pas de violation de l’article 3 de la Convention.

86. Vu cette conclusion et les circonstances de l’affaire, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief de la requérante sous l’angle de l’article 2."


Le problème n'est-il pas plutot à ce niveau ?

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