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3 octobre 2012 

Révision totale de la loi sur les épidémies: percée dans la lutte contre la criminalisation des personnes séropositives

Fin des sanctions contre les personnes séropositives suite à des rapports sexuels non protégés mutuellement consentis

Le Parlement a adopté ce matin en votation finale la révision totale de la loi sur les épidémies (LEp). C'est une bonne nouvelle pour les personnes séropositives dans notre pays : elles ne seront plus sanctionnées à l'avenir si elles renoncent au préservatif pour les rapports sexuels d'un commun accord avec leurs partenaires. L'Aide Suisse contre le Sida appelle en outre les organes juridictionnels à tenir compte dès à présent de la loi révisée sur les épidémies.

Un pas décisif a été franchi : suite à la procédure d'élimination des divergences au cours de la session d'automne, le Parlement a adopté aujourd'hui la révision totale de la loi sur les épidémies. Les personnes porteuses du VIH ne seront désormais plus sanctionnées pour propagation d'une maladie dangereuse de l'homme si elles renoncent au préservatif lors des rapports sexuels d'un commun accord avec leurs partenaires. En adoptant cette nouvelle réglementation, les Chambres fédérales expriment clairement que l'application actuelle du droit pénal visant à sanctionner les rapports sexuels non protégés n'est pas compatible avec les principes de la prévention, qui attend des deux partenaires qu'ils assument leurs responsabilités. L'Aide Suisse contre le Sida s'est investie des années durant contre la criminalisation des personnes séropositives.

En Suisse, les personnes séropositives font l'objet de poursuites pénales depuis le début des années nonante en cas de rapports sexuels non protégés. Dans la plupart des cas, on leur reproche de ne pas avoir informé leur partenaire de leur infection à VIH. Deux éléments constitutifs de l'infraction sont alors généralement évoqués : les lésions corporelles graves (art. 122 CP) et la propagation d'une maladie de l'homme dangereuse (art. 231 CP). Hormis les cas où il y a eu effectivement transmission du virus, plus de la moitié des inculpés ont été punis pour simple tentative de transmission.
L'Aide Suisse contre le Sida rejette la criminalisation des contacts sexuels non protégés parce qu'elle est d'avis que les partenaires sont tous deux responsables du respect des règles du sexe à moindre risque. Elle défend en cela une position conforme à celle de l'ONUSIDA.

L'Aide Suisse contre le Sida appelle en outre les juges d'instruction, procureurs et tribunaux à tenir compte des nouvelles connaissances médicales et à renoncer en toute cohérence à poursuivre pénalement les personnes séropositives lorsque celles-ci suivent un traitement efficace, que leur charge virale est au-dessous du seuil de détection et qu'elles ne peuvent donc contaminer personne.

HIV Law, le nouveau site consacré à la jurisprudence en matière de discrimination

L'Aide Suisse contre le Sida a mis sur pied, en collaboration avec Kurt Pärli, spécialiste des questions de discrimination, et avec la Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse, le site HIV Law (www.hivlaw.ch) qui, pour la première fois, recense de manière systématique la jurisprudence en relation avec divers thèmes : pénalisation de la transmission du VIH, protection contre la discrimination, ou encore migration, asile et VIH. Avec ce projet unique en son genre, né de l'étroite collaboration entre la science et la pratique, les initiateurs entendent donner aux experts un aperçu de la situation en Suisse et influencer la jurisprudence en lien avec le VIH. Le site n'est pour l'instant disponible qu'en allemand.

Pour de plus amples informations
Dr. Harry Witzthum, membre de la direction de l'Aide Suisse contre le Sida,
tél. 079 794 64 91

Prof. Dr. Kurt Pärli, Directeur du centre des droits sociaux ZHAW,
School of Management and Law,
tél. 079 303 44 51


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