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13 février 2013 

Pas de surcoût pour des soins ambulatoires dans un autre canton

Source: TdG / ats/Newsnet

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L'assuré ne devrait plus payer la différence de tarif pour des soins ambulatoires qu'il choisit de recevoir dans un autre canton que le sien

Actuellement, les caisses maladie ne prennent en charge un traitement ambulatoire suivi dans un autre canton que jusqu'à concurrence du tarif appliqué dans la région de domicile ou de travail du patient.

L'assuré ne devrait plus payer la différence de tarif pour des soins ambulatoires qu'il choisit de recevoir dans un autre canton que le sien. Le Conseil fédéral s'est dit prêt jeudi à entrer en matière sur la motion de Ruth Humbel (PDC/AG).

Actuellement, les caisses maladie ne prennent en charge un traitement ambulatoire suivi dans un autre canton que jusqu'à concurrence du tarif appliqué dans la région de domicile ou de travail du patient. La différence doit être prise en charge par l'assuré en plus de la quote-part et de sa franchise.

Cette disposition visait à éviter que le libre choix n'entraîne une augmentation des coûts. Mais cette règle est contreproductive, selon Ruth Humbel. Les assureurs doivent en effet vérifier pour chaque facture où les soins ont été prodigués. Selon une estimation, il en résulterait des surcoûts d'au moins 15 millions de francs par an pour les caisses maladie.

En outre, les Suisses sont discriminés par rapport aux frontaliers, ceux-ci pouvant bénéficier de soins n'importe où dans l'espace européen en vertu des accords bilatéraux.

Éliminer cette restriction de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) équivaudrait à offrir un réel libre choix aux assurés.


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