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2 avril 2013 

Transmettre le sida à autrui pourrait changer de catégorie pénale

Source: ATS

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La jurisprudence du Tribunal fédéral ayant été revue, la transmission du virus du sida à un tiers en connaissance de cause pourrait devenir une lésion corporelle simple, et non grave comme jusqu'ici.

La contamination en connaissance de cause et à l'insu du partenaire sexuel par le virus sida pourrait dans le futur n'être punie que comme lésion corporelle simple, et plus comme lésion corporelle grave. Le Tribunal fédéral (TF) a revu sa jurisprudence, tout en laissant la question ouverte pour l'instant.

Jusqu'ici, le TF considérait que de transmettre le virus en connaissance de cause à un partenaire sexuel ignorant la situation était une "mise en danger de mort de sa victime". Or, cette conception n'est plus valable aujourd'hui: les traitements médicaux ont évolué, au point que les personnes atteintes du virus peuvent vivre en bonne santé si le diagnostic est précoce et la médication adéquate.

Affaire en suspens à Zurich

Ce changement d'opinion ne signifie toutefois pas que ces cas seront désormais considérés automatiquement comme lésion corporelle simple, avertit la plus haute instance juridique suisse. Une grave mise en danger de la santé physique ou mentale peut être invoquée.

Les juges de Mon Repos attendent en particulier une décision du tribunal de Zurich dans une affaire concrète. En cas de recours éventuel, le TF devrait alors statuer et faire jurisprudence: s'il s'agit d'une lésion corporelle simple ou grave, et dans quelle mesure les possibles charges psychiques subies par la victime ainsi que les effets secondaires négatifs de la thérapie peuvent être attribués au coupable.


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