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10 novembre 2013 

La persécution du fait de l'orientation sexuelle peut constituer une raison d'invoquer le statut de réfugié

Image illustrative de l'article Cour de justice de l'Union européenneLa Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la persécution du fait de l'orientation sexuelle peut constituer une raison d'invoquer le statut de réfugié. La cour dit qu'une «peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution pourvu qu'elle soit effectivement appliquée».

La Cour est aussi d'avis qu'on ne peut imposer à une personne de cacher son orientation sexuelle pour échapper à la persécution, car ceci revient à nier un élément essentiel de l'identité d'une personne. « Elle estime que le fait d'exiger des membres d'un groupe social partageant la même orientation sexuelle qu'ils dissimulent cette orientation est contraire à la reconnaissance même d'une caractéristique à ce point essentielle pour l'identité qu'il ne devrait pas être exigé des intéressés qu'ils y renoncent

Le communiqué de la Cour...

La décision de la Cour...


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