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16 janvier 2014 

Renvois et accès aux soins - Mise à jour 16.01.2014

Enjeux juridiques et conséquences sur le plan humain de la pratique suisse en matière de renvois d'étrangers à la santé précaire

Publié en collaboration avec le Groupe sida Genève, ce rapport se fonde sur 8 cas concrets, lesquels font état de sérieux dysfonctionnements dans le traitement des demandes de permis humanitaire ou d'admission provisoire pour motif médical - cela même dans les cas les plus graves.

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Mises à jour après la publication du rapport

19.11.2012 - Lulja, dont le cas est décrit dans le rapport, a finalement obtenu une admission provisoire. Dans son arrêt du 22 octobre 2012, le TAF a estimé que sa situation révélait une « conjonction de facteurs particulièrement défavorables ». Il a souligné qu'il n'y avait « aucune raison solide de s'écarter des avertissements réitérés par les médecins spécialistes en charge de la recourante ». Au total il aura fallu fournir huit rapports médicaux et deux rapports d'enquête sur la situation au Kosovo avant que le Tribunal n'admette les risques encourus par Lulja en cas de renvoi vers son pays d'origine.

10.01.2013 - Une autorisation de séjour pour cas de rigueur a finalement été octroyée à Halida, dont le cas est décrit dans le rapport. Le 19 novembre 2012, l'OCP a adressé une demande de permis B humanitaire (art. 14 al. 2 LAsi) à l'ODM. Ce dernier a donné son feu vert le 6 décembre 2012. Pour le mandataire, l'interpellation parlementaire déposée en février 2012 et fondée sur la fiche de l'ODAE-romand (voir la rubrique impact) a eu un impact décisif sur l'issue de la procédure.


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