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5 juin 2014 

Assurance-accidents: bientôt des nouveautés à Berne?


Le Conseil National a accepté hier matin une motion du Conseiller national Christophe Darbelley demandant à ce que les personnes victimes d'un accident alors qu'ils n'étaient pas couverts par l'assurance obligatoire des accidents puissent bénéficier du versement des indemnités journalières de la LAA pour les périodes d'incapacité de travail dus aux rechutes ou aux séquelles tardives de l'accident.La motion répondait à une lacune dans la couverture obligatoire des soins pour les accidents d'une part et des maladies de l'autre.

Prenons l'exemple d'une adolescente, victime d'un accident avant d'avoir commencé sa vie professionnelle et donc sans couverture assurance pour les accidents non-professionnels et qui, plus tard, serait obligée de s'absenter de son travail pour des raisons de santé causées par les séquelles de cet accident.

La motion était inspirée par les efforts d'un père d'un jeune blessé lors d'un accident et qui souffrait de rechutes plus tard dans la vie.(voir l'article dans 20 minutes : http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/14585410

À défaut d'une assurance collective d'indemnités pour perte de gains facultative conclue par l'employeur, la personne devra assumer seule la perte de gains au-delà de la période très courte pendant lequel le code des obligations impose à l'employeur de continuer de payer le salaire. De trois semaines pendant la première année de service, elle passe à 4 mois dès la 10ème année de service. Période beaucoup trop courte pour la plupart des personnes qui souffrent de rechutes ou de séquelles dus à des accidents anciens.
Le problème de l'assurance perte de gains est une des grandes différences entre le traitement des personnes dont les soins sont couverts par l'assurance-accidents et ceux qui sont couverts par l'assurance-maladie. Dans la première, la perte de gains due à l'absence prolongé du travail est compensé par une indemnité journalière à hauteur d'un maximum de 80% du gain assuré pour une incapacité totale de travailler. L'assurance-maladie prévoit une indemnité journalière facultative qui ne dépasse généralement pas 30 CHF par jour.
Ce n'était pas la première fois que L'introduction d'une indemnité journalière obligatoire pour les incapacités de travail dans l'assurance-maladie avait était poursuivi par des parlementaires, déjà les interventions de Ruth Humbel en 2010 et de Raphaël Comte en 2011 avaient essuyé un niet du Conseil fédéral. Pour ce dernier, la majorité des salariés étant couverts et des solutions du domaine des assurances privées existant, il n'y a pas lieu d'agir.
Cette amélioration pour les personnes ne bénéficiant pas d'une couverture de pertes de gains est fermement opposée par une partie du parlement et par les milieux des assureurs. L'Association suisse des assurances, commentant l'adoption de la motion Darbelley, préfèrerait la solution des assurances complémentaires facultatives oubliant que ses propres membres excluent généralement d'assurer des personnes ayant des soucis de santé pré-existante.

Motion Darbelley :
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113811

Bulletin officiel : Le procès-verbal du Conseil national du 3 juin 2014
http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4914/437691/f_n_4914_437691_437891.htm

Ecrit par Sascha Moore


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