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27 mars 2015 

Suisse: une décision de justice sur les relations tarifées sans préservatif

par Sascha Moore

En novembre 2012 une exploitante de salon de massage avait été condamnée à une amende de 1'000 francs pour atteinte à la santé au titre de l'article 12 lettre c de la loi Genevoise sur la prostitution (LProst). Le site internet du salon proposait en effet, des anulingus et des fellations sans préservatif qui pouvaient aller selon la somme déboursée par le client jusqu'à l'éjaculation dans la bouche et l'avalement du sperme. Le Département de la sécurité et de l'économie avait averti les exploitants de salons de massage et les agences d'escorts que de telles offres seraient sanctionnées.

La LProst a notamment pour but (art. 1 let. c LProst) :


  • a) de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;

  • b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention et promotion de la santé et de favoriser la réorientation professionnelle des personnes qui se prostituent, désireuses de changer d'activité;

  • c) de règlementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires fâcheuses de celle-ci.


Déboutée le 1er avril 2014 d'un premier recours devant la Cour de Justice du Canton de Genève (ATA/205/2014 du 01.04.2014), elle avait échouée devant le Tribunal fédéral le 26 novembre de la même année (ATF 2C_490/2014 du 26 novembre 2014). La recourante reprochait à l'Etat d'avoir outrepassé ses compétences en interprétant trop largement la notions de santé mentionnées à l'article 12 LProst, d'avoir violé le principe d'égalité de traitement ainsi que de l'absence de motivation suffisante et notamment l'absence de bases scientifiques ou juridiques sur les pratiques sexuelles pouvant transmettre des IST.

Aussi bien la Cour de justice Genevoise que le Tribunal fédéral, ont conclu que les griefs n'étaient pas fondés. Ils ont considéré que les fellations sans préservatif peuvent transmettre des IST et le principe de précaution pousse à en faire de même pour la pratique de l'anulingus. La littérature scientifique citée par ces deux instances est claire. Le Département est bel et bien compétent pour définir ce qu'il considère comme des relations sexuelles non-protégées et pour sanctionner les exploitants ou les travailleuses du sexe qui les offrent.

La protection de la santé, bien qu'elle est mentionnée à plusieurs reprises dans le texte de la loi , ne semble pas être la préoccupation principale du législateur. Les mesures prévues sont toutes de nature à imposer des obligations et définissent les conséquences pénales de leur non-respect. Aucune en revanche ne prévoit d'obligation positive de l'État si ce n'est de vaguement collaborer avec les associations actives dans le domaine. La loi sur la prostitution vise donc surtout la répression d'une activité qui est considérée comme immorale et donc méritant plus le bâton que la carotte.

En matière de prévention, il ne fait pas de doute que l'usage du préservatif est le principal moyen recommandé aujourd'hui pour se protéger efficacement contre le VIH et dans une moindre mesure contre les autres IST. Le dépistage en est également un autre, permettant aux personnes infectées de prendre connaissance de leur état de santé et de chercher le traitement nécessaire pour se soigner voir même, dans le cas de certaines IST, de guérir sans séquelles s'il est débuté suffisamment tôt. Ces traitements, pris efficacement par les personnes concernées, sont aussi un barrage à la transmission, en particulier pour le VIH.

Malheureusement, ces dépistages restent chères en Suisse: près de 800 francs pour le dépistage communément appelé par les professionnels de la santé de Big Five (VIH, syphilis, gonocoques, chlamydia et hépatites). L'assurance obligatoire des soins, la caisse maladie, ne rembourse ces tests qu'en cas de prises de risque avérée ou si la personne qui fait le test appartient à une population vulnérable.

Il est ainsi opportun de se poser la question suivante. Ne devrait-on pas abandonner les méthodes répressives qui poussent les offres de relations sexuelles sans protection à se dissimuler du contrôle de l'État et plutôt mettre l'accent sur les moyens de prévention efficaces tels qu'un dépistage gratuit et plus facilement accessible?


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