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2 mai 2015 

Formation du prix des médicaments: adaptation du système

CDBund LogoLe système de formation du prix des médicaments doit être plus transparent et plus efficient. Le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont décidé de modifier en ce sens les ordonnances correspondantes, avec effet au 1er juin 2015. L'objectif est de freiner la hausse des coûts des préparations originales tout en consolidant la position de la Suisse en tant que pôle de recherche. Le Conseil fédéral estime que les génériques constituent une source d'économies importante. Le DFI soumettra ses propositions d'ici la fin de l'année.

A l'avenir, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publiera les bases servant à la formation du prix des préparations originales. Il communiquera également le nom des médicaments, dans les cas où des recours sont déposés, par exemple contre les baisses de prix qu'il a a ordonnées. Ces mesures, non autorisées actuellement, permettront d'augmenter la transparence dans la formation du prix des médicaments remboursés par l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base).

Comparaison avec l'étranger et d'autres médicaments
Les mesures proposées visent également à régler de manière claire la façon dont les prix pratiqués à l'étranger et les prix des médicaments comparables est prise en compte. On appliquera ainsi un double coefficient de pondération pour la comparaison avec l'étranger et un coefficient simple pour l'équivalence thérapeutique. Le rapport entre ces deux critères n'est en effet pas encore réglé actuellement. Pour que l'écart avec les pays de référence ne soit pas trop élevé en Suisse, le nouveau prix ne devra pas dépasser de plus de 5 % le prix moyen pratiqué à l'étranger. Pour mieux établir la comparaison, le panel des pays de référence sera élargi et passera à neuf. La Belgique, la Finlande et la Suède s'ajouteront à l'Allemagne, à l'Autriche, au Danemark, à la France, à la Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. De surcroît, les rabais imposés par la législation de ces neuf pays seront pris en compte dans la formation du prix. Ces mesures permettront d'éviter que des préparations originales légèrement modifiées continuent d'alourdir les coûts thérapeutiques.

Réexamen triennal

Le réexamen triennal des conditions d'admission des médicaments sera maintenu. L'OFSP passera en revue un tiers des préparations chaque année. Ce faisant, il tiendra compte non seulement de la comparaison avec l'étranger mais appliquera aussi au prix découlant de la comparaison thérapeutique un coefficient de pondération d'un tiers. La marge de tolérance appliquée jusqu'ici sera supprimée. De plus, les médicaments ayant la même indication (produits concurrents) seront évalués en même temps. Jusqu'ici, l'évaluation était faite en fonction de l'année d'admission. Cette mesure permettra d'éviter les différences de traitement pour les médicaments ayant la même indication.

En raison de ce changement, le prochain réexamen n'aura lieu qu'au début de l'année 2016. Les médicaments de la liste des spécialités ont été revus entre 2012 et 2014, ce qui a permis de réaliser plus de 600 millions de francs d'économies. Ce report de neuf mois ne devrait pas entraîner de conséquences financières majeures et ce, d'autant plus que le cours de l'euro, actuellement bas, n'aurait pas permis de générer des économies supplémentaires, puisque le taux de change moyen appliqué aurait été celui calculé de février 2014 à janvier 2015. Les fluctuations des taux de change continueront d'être atténuées au moyen des mesures appropriées.

Equilibre des intérêts
En modifiant les ordonnances sur l'assurance-maladie (OAMal) et sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), le Conseil fédéral entend simplifier et rendre plus transparent le système de formation des prix. Son objectif est de juguler l'augmentation des prix des préparations originales tout en maintenant l'attrait de la Suisse en tant que site de recherche et pôle économique. Les mesures proposées tiennent compte des diverses recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil des Etats et se basent sur les avis recueillis lors de plusieurs tables rondes réunissant des représentants de l'industrie pharmaceutique, des assureurs-maladie, des organisations de protection des consommateurs ainsi que le Surveillant des prix.

Système de prix de référence pour les génériques
Outre les mesures proposées pour les préparations originales, il est prévu de mettre en place un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. En 2014, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener les travaux correspondants, qui nécessitent de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette mesure permettra de réaliser des économies. Elle consiste à fixer un prix maximal que les caisses-maladie rembourseront pour un principe actif donné. Le projet de modification de loi doit être présenté au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année.


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